Article 1 — Éditeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée en ligne sur cer-rouen-normandie.com auprès de CER KARL RAOULT, 67 rue de Longpaon, 76160 Darnétal, SIRET 397 964 156 00061, TVA intracommunautaire FR76 397964156000, ci-après « l'auto-école ».
Elles s'appliquent aux personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel, ci-après « le client ». Elles ne régissent pas les inscriptions conclues en agence, qui relèvent du contrat de formation signé sur place.
Article 2 — Acceptation
Passer commande en ligne suppose d'avoir pris connaissance des présentes conditions et de les accepter sans réserve. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; une modification ultérieure ne s'applique qu'aux commandes passées après sa mise en ligne.
Article 3 — Prestations et prix
Les prestations vendues en ligne sont celles présentées dans laboutique au jour de la commande. Elles sont de deux natures : des formations à la conduite, dispensées en agence et sur la route, et des accès à des services de formation en ligne au code de la route.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et correspondent au tarif affiché sur la fiche au moment du règlement. Aucun frais de livraison n'est dû : rien n'est expédié. Les prestations en agence supposent une évaluation de départ, qui peut conduire à proposer un volume d'heures différent de celui de la formule — le complément fait alors l'objet d'un devis distinct, jamais d'un débit automatique.
L'auto-école peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au jour de la commande.
Article 4 — Commande
Une commande en ligne se déroule en quatre étapes :
- Le client choisit une prestation sur sa fiche, et l'agence qui le suivra lorsque la prestation se déroule en agence.
- Il choisit son moyen de règlement : en une fois par carte, ou en plusieurs fois avec Alma lorsque la prestation y est éligible.
- Il est redirigé vers la page de paiement de l'organisme concerné, où il vérifie le détail et le montant avant de valider.
- La commande est confirmée à l'écran et par courriel. C'est ce courriel qui vaut confirmation.
La commande n'est ferme qu'après encaissement effectif. Un règlement par prélèvement ou virement étant encaissé de façon différée, la confirmation intervient à l'encaissement et non à la validation.
Article 5 — Paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire sur les pages hébergées parStripe Payments Europe, Ltd., ou en plusieurs échéances par Alma SAS lorsque la prestation et le dossier du client y sont éligibles.
Aucune coordonnée bancaire n'est saisie sur ce site, ni conservée par l'auto-école. Le site ne transmet à l'organisme de paiement qu'un montant et une référence de commande.
Le paiement en plusieurs fois est sans frais pour le client : la commission est prise en charge par l'auto-école. L'acceptation du dossier relève d'Alma seule, qui l'apprécie au moment du règlement.
Article 7 — Fourniture des prestations
Les accès en ligne sont ouverts immédiatement après l'encaissement, et au plus tard sous sept jours.
Les formations en agence donnent lieu à une prise de contact de l'agence choisie sous deux jours ouvrés, pour l'évaluation de départ et la planification des premières séances. Les dates dépendent des disponibilités de l'agence, de celles du client, et pour l'examen des créneaux attribués par l'administration — ces derniers ne relèvent pas de l'auto-école.
Article 8 — Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté — le formulaire reproduit en fin de page peut être utilisé, sans obligation — par courriel à karl.raoult@cer-reseau.com ou par courrier à CER KARL RAOULT, 67 rue de Longpaon, 76160 Darnétal.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui employé pour la commande.
Si la prestation a commencé avant la fin du délai
Une formation ou un accès en ligne ne démarre avant la fin des quatorze jours qu'à la demande expresse du client, recueillie au moment de la commande. Dans ce cas :
- pour une formation : le client qui se rétracte règle le montant correspondant à ce qui lui a été fourni jusqu'à sa demande, proportionnellement au prix total convenu (art. L. 221-25) ;
- pour un accès en ligne : le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'accès a été ouvert après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à ce droit (art. L. 221-28, 13°).
Sans cet accord et ce renoncement exprès, le client ne doit aucune somme.
Article 9 — Preuve et archivage
Les enregistrements des systèmes de l'auto-école et de ses prestataires de paiement font foi des opérations réalisées. Les contrats conclus en ligne sont archivés pendant dix ans à compter de la fourniture de la prestation ; le client peut en demander copie à l'adresse indiquée à l'article 1.
Article 10 — Responsabilité
L'auto-école est tenue d'une obligation de moyens quant à la réussite aux examens, qui dépend du travail du candidat et de l'appréciation de l'inspecteur. Elle ne saurait être tenue responsable d'une inexécution imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure — non plus que des interruptions du réseau internet ou des plateformes de ses prestataires.
Article 11 — Qualité
L'auto-école adhère à la charte qualité de l'Association Centre d'Éducation Routière et est certifiée Qualiopi. Le client peut être sollicité, dans le cadre de cette démarche, pour répondre à une enquête de satisfaction ou dans le cadre d'un audit. Nos labels et certifications sont détaillés sur le site.
Article 12 — Données personnelles
Les données recueillies lors d'une commande sont traitées pour l'exécution du contrat et le suivi de la formation. Leurs finalités, leurs durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Article 13 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à CER Réseau, 88 rue La Fayette, 75009 Paris. Une réponse écrite est apportée sous sept jours ouvrés.
À défaut de résolution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation :
- Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
- Téléphone : 09 53 01 02 69
- https://www.mediationconso-ame.com — saisine@mediationconso-ame.com
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en français. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la juridiction du lieu de résidence du client ou du lieu du fait dommageable.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de CER KARL RAOULT, 67 rue de Longpaon, 76160 Darnétal — karl.raoult@cer-reseau.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée : …
Commandée le : …
Référence de commande : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
